474 HISTOIRE DE L’EUROPE ET DE LA FRANCE Prolongation cn conili:t iusau’en 1203 Arrangement sous Inuvuocent XIL Affaire de la sup- pression des fran- AhispS Constance; 3° que la puissance apostolique doit Etre reglee suivant les canons; 4° que les jugements du Pape ne sont irreformables qu’apres le consentement de l’Eglise. [La declaration, confirmee par un Edit royal du 22 mars ‚682, fut enrezistrge au parlement. On voulait ainsi Iul donner force de loi. Innocent XI annula la deeision de Vassemblee sur le droit de regale. Par esprit de moderation et pour ne pas s’exposer ä un schisme, il s’abstint de sc prononcer sur les quatre articles. Il se contenta de reserver les droits du Saint-Siege, et refusa l’institution canonique aux Eveques nommes, choisis parmi les pretres qui avalent ete& membres de l’assemblee. De son cöte, Louis XIV defen- dit aux autres &veques nomm&s de s’adresser ä Rome pour obtenir leurs bulles. Il y eut un moment 35 ev&ques frangals depourvus de l’institution canonique. Le roi les mettait en possession du temporel, et les chapitres leur conferaient letitre d’administrateurs spirituels. Cette situation, voisine du schisme, se prolongea pendant tout le pontificat d’Innocent XI. Le court passage d’Alexan- dre VIII sur le siege apostolique ne lui donna pas le temps de terminer le conflit. Mais en 1693, Louis XIV &crivit ä Innocent XII; il declarait « avoir donne les ordres ncces- saires pour que les choses contenues dans son edit du 22 mars 1682, touchant la declaration, ne solernt pas obser- vees ». Les &v&ques nommes, signataires de la declaration, anvoyerent leur retractation. 4. Affaire des franchises (1687). — Un differend d’une autre sorte s’elevait entre Innocent XI et Louis XIV. Les ambassadeurs des puissances catholiques äa Rome avaient le droit d’asile, non seulement dans leur hötel, mals encore dans le quartier environnant. Ce droit, connu sous le nom franchises, amenait de graves abus. Les ambas- sadeurs habitaient a peu pres dans tous les quartiers ; les criminels trouvalent ainsi facilement un endroit pour echap- per aux poursuites, et la police devenait impossible au grand detriment de la securite publique. Le Pape obtint