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LA FRANCE SOUS NAPOLEON,
(4°) Reformesjudieiaires. Les cours d’appel.—
En matiere judiciaire, le Consulat eut a operer des modi-
fications moins graves qu’en matiere administrative dans
l’o@uvre de la Constituante. Ilr6gularisa la hierarchie des
tribunaux: chaque canton eut sa justice de paiz, chaque
arrondissement son fribunal civil et son fribunal correc-
tionnel, chaque departement sa cour d’assises. Au-
dessus des tribunaux civils et des tribunaux correc-
tionnels, Bonaparte crea des fribunaux d’appel, qu'on
appela sous l’Empire cours d’appel, et qui ont conserve
ce dernier nom ;il y en eut 29. Les magistrats qui
siegeaient dans ces cours d’appel, et qui portaient Ile
titre de conseillers, avaient a examiner en appel les sen-
tences rendues par les tribunaux places au-dessous
d’eux dans leur ressort. Au-dessus de toute cette
hierarchie judieiaire, le fribunal de cassation continua &
maintenir l’unite de la jurisprudence.
La nomination des magistrats. — L’election des magis-
trats que la Constituante avait 6tablie, fut supprimee
par le Consulat ; elle fut remplacee par l’ancien mode 6.
nomination qui avait et& en vigueur sous la monarchie,
la nomination par le chef de l’Etat. Le premier consu!
nomma et eut le droit de revoquer la magistrature debout
(procureurs generaux, procureurs de la Republique,
substituts), qui represente dans les tribunaux la sociel6
et l’Etat ; il nomma, sans pouvoir la revoquer, la magis-
trature assise (Juges et conseillers), qui applique la loi.
Les Codes. — Il fallait ensuite donner ä ces tribunaux
des lois precises et claires & appliquer. La Constituante
et la Legislative avaient bouleverse l’ancienne legisla-
tion et vote un tres grand nombre de lois nouvelles : il
restait a coordonner ces lois, a les metlre en harmonie
avec les habitudes traditionnelles de la nation, ä rediger
un code. Ce travail avait ete prepare par les comites de
legislation de la Constituante, de la Convention et des
Cinq-Cents. Bonaparte reprit les glements deja recueillis,
et nomma pour mener l’c@uvre ä bonne fin une commis-
sion ol figurerent les plus grands jurisconsultes de
