SUPPLEMENT.
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dessous de 400 francs. — Pour e&viter les contestations, il est pru-
dent de donner conge par Ecrit et d’en recevoir Vacceptation Ecrite
du proprietaire. — Il est meme necessaire, en cas de desaccord, de
notifier le conge par ministere d’huissier.
La location par Ecrit est constatee par un acte appel& bail. —
La redaction des clauses d’un bail doit &tre faite avec soin et meme,
si la location est importante, avec le concours d’un notaire. — Les
baux doivent &tre enregistres chez le receveur d’enregistrement ;
la declaration du bail doit Etre faite par le locataire dans les trois
mois qui suivent la signature du contrat,sous peine d’un droit en sus
de 50 francs ; les frais sont ä sa charge; le proprietaire est TeS-
ponsable. — Les frais d’enregistrement sont de 25 centimes par
100 francs et par annee. — Le bail prend fin & la volonte des deux
parties ou & la volonte de Fune d’elles, suivant les conventions,
aux epoques stipulees par le contrat. -— S’il est stipule qu'un bail
de neuf ans, par exemple, peut prendre fin au bout de la troisieme
ou de la sixieme annee, la partie interessee doit faire connaitre
six mois avant la fin de chaque periode, si elle entend continuer
ou resilier (annuler) le bail.
Les grosses reparations sont ä la charge du proprietaire, les pe-
tites reparations ou reparations locatives sont ala charge du loca-
taire.— Le locataire est tenu de souffrir sans indemnite les grosses
reparations d’une durge moindre de 40 jours. Au delä de ce terme,
il peut re&clamer une indemnite ou meme faire resilier le bail.
Voici la formule ordinaire d’un bail & loyer d’une maison :
Entre les soussignes :
Charles-Isidore Legrand, proprietaire, demeurant A Paris, d’une part ;
Et Jean Gregoire, cordonnier, demeurant a Beaumont (Somme), d’autre
part,
Il a ete fait et convenu ce qui suit :
Le sieur Charles-Isidore Legrand donne A loyer pour trois, Six ou neuf
annees consecutives, & la volonte du preneur!, qui commenceront le
1er janvier 18 ‚au sieur Jean Gregoire, qui accepte :
Une maison situge A Beaumont (Somme), rue de la Repuhlique, no 50,
consistant en six chambres, un jardin de 225 metres carres.., (enumeration
somplete).
Le present bail est fait aux conditions suivantes :
10 Le preneur prendra & sa charge toutes les reparations locatives ?;
20 Il’garnira la maison de meubles meublants3 d’une valeur suffisante
pour garantir le prix du loyer ;
30 Il paiera les impöts des portes et fenetres ;
40 Il fera nettoyer et ramoner les cheminees autant de fois que cela
sera necessaire.
5° Il ne pourra ceder son droit au present hail, en tout ou partie, ni sous
louer sans le consentement par ecrit du hailleur *.
A A
4. Celui qui prend le bail. Ici c'est Jean Gregoire. ”
2, Les reparations locatives comprennent les pelites reparations aux Dorles, croisbes,
cheminees, serrures, — la pose des vitres cassees, de papier peint aux endroils OU ij a e16 dechire
par le locataire. .
3. On appetle meubles meublants les lits, armoires, tables, glaces, tapisseries, 0l6.
&. Celui qui doune A bail. Ici e’est Leerand.
