Full text: La première année d'instruction morale et civique

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SUPPLEMENT. 
pour vivre. — Sont excuses : ceux qui ont rempli les fonctions de 
jure dans l’annee courante ou dans l’annee precedente. 
Legalisation, visa par lequel le commissaire de police ou le 
maire certifie que la signature d’une personne est bien celle de 
zette personne. 
Legion d’honneur. L’ordre de la Legion d’honneur com- 
prend : des chevaliers, des officiers, des commandeurs ‚ des 
grands-officiers et des grands-croix. — Tous les soldats et ma- 
rins, chevaliers de Ja Legion d’honneur, recoivent une allocation 
annuelle de 250 francs. 
Legitime defense. Si vous 6tes attaque ou si Vous VOYeZ atta- 
quer quelqu’un, et si en vous defendant, ou en defendant la per- 
sonne attaquee, vous blessez ou vous tuez l’individu qui attaque, 
vous ne commettez pas un crime, parce que vous €tes en 6tat de 
legitime defense. — On a encore le droit de faire usage de ses 
armes contre les individus qui escaladent la nuit les clötures d’une 
maison, d’un appartement habit&, ou contre les auteurs de vols et 
de pillages ex&cut6s avec violence. 
Lieitation (vente sur), vente & V’enchere d’une propriete appar- 
tjenant en commun ä plusieurs personnes. — Si tous les copro- 
prietaires sont majeurs, presents et d’accord, la vente peut 
avoir lieu entre eux, devant notaire, a l’exclusion des e&trangers, 
— Si, au contraire, parmi les coproprietaires, il y a des mineurs, 
des personnes ne jouissant pas de leurs droits civils, des absents, 
du s’ils ne sont pas d’accord, la vente se fait par les voiesjudiciaires, 
at les 6trangers sont admis, de droit, a encherir. 
Liste elecetorale. 11 n’y a qu'une liste €lectorale, Elle est 
jressee dans chaque commune par le maire, par un delögue du 
prefet et par un delegue du conseil municipal. Cette operation a 
jieu (ous les ans, du 1°" au 10 janvier. 
La liste Electorale comprend: 1°les Electeurs qui ont leur domiriie 
rgel dans la commune ou y habitent depuis six mois au MOIS; — 
2° ceux qui y sont inscrits au röle d’une des quatre contributions 
directes ou au röle des presfalions et, s’ils ne resident pas dans la 
commune, qui auront declare vouloir y exercer leurs droits Elec- 
toraux. — 3° ceux qui ont opte pour la nalionalite frangaise (Alsa- 
ciens-Lorrains) et declare fixer leur residence dans la commune; — 
4° les ministres des cultes reconnus par l’Etat el les fonetionnaires 
publics. 
Seront 6galement inscrits ceux qui, ne remplissant pas les 
conditions d’äge et de residence ci-dessus indiquees. lors de la 
formation des listes. les rempliront avant la clöture definitive 
{31 mars). 
Locations, La location peut &tre verbale* ou par eEcrit. — La 
location verbale cesse par le conge (avis de depart) que Tune des 
parties donne ä l’autre dans les delais fixes par l’usage. — A Paris, 
le delai des conges est de trois mois pour un appartement de 
100 francs et au-dessus, de six semaines pour les logements au-
	        
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