SUPPLEMENT.
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Traite, En voici‘ 1a formule :
Paris, le 1er octohbre 18 . B. PP. FF, 590 1.
Au premier janvier prochain, il vous plaira payer ä mon ordre (ou 4
l’ordre d’une autre personne qu’on designe), la somme de Cing cents francs?,
valeur en marchandises 3,
AM. Legrand, fabricant A Sedan.
Yravanx forees. La peine des travaux forces, par laquelle
Sont punis certains crimes, est, ou bien & temps (de 5 a 20 ans),
ou bien & perpetuite, c’est-a-dire pour toute la vie.— Elle est subie
par les condamnes en Nouvelle-Caledonie, ile francaise situge dans
ocean Pacifique.
Usufruit, droit de jouir des choses dont un autre ala Nue pro
priete.
Vagabondage. Celui qui n’exerce habituellement aucun mt.
tier et qui n’a ni domicile certain ni Moyens de subsistance, est
dit en etat de vagabondage et puni d’emprisonnement.
Vente (aux encheres et AV’extinetion des feux). Les ventes vo-
lontaires ou forc6es d’immeubles se font par Fintermediaire d’un
hotaire, sur une mise A prix qui sert de point de depart, 25 000 fr.,
par exemple. Des que la vente est ouverte, le notaire allume une
petite bougie preparee de maniere ä ne pas durer plus d’une minute.
— Une personne met une enchere de 100 fr., en disant : 5 100 fr.
— La bougie continue & brüler. Au moment ol elle va s’eteindre,
le notaire en allume une seconde qu'il laisse se consumer, puis
une troisieme. — Si celle-ci s’6teint sans qu’'aucun nouvel acheteur
alt encheri, la personne qui a offert 5100 fr. est declaree aCcqueE-
reur. — Si, au contraire, pendant la duree des feux une nouvelle
enchere se produit, le notaire rallume une ou deux. bougies, de
facon qu'il s’eteigne toujours frois feux sur la derniere enchere. —
Au prix d’adjudieation, l’acheteur doit ajouter les droits de muta-
tion et autres, qui peuvent &tre 6values & un dixieme en sus et qui
sont a sa charge.
Vices redhibitoires. La vente d’animaux ayant des d6fauts
caches ou vices redhibitoires (morve*, farecin *,clavel6e*, etc.), peut,
Etre annul8e sur les coneclusions d’experts nommes par le juge de
paix, si P’acheteur reclame dans les 9 Jours qui suivent la vente;
— le delai est meme de 30 jours pour certaines maladies.
VYue (sur la propriete du voisin). Nul ne peut, sans le consen-
tement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fen6tre
ou ouverture. — Le proprietaire d’un mur non mitoyen peut prati-
quer dans ce mur des jours ä fer mailles et & verres* dormants,
Pourvu que ces jours soient etablis a 2m,60 au dessus du sol, si
Vest au rez-de-chaussee, et A 1m,90, si c'est Pour les etages supe-
rieurs. — On ne peut avoir des vues droites sur la propriete du
volsin A moins d’une distance de 1m 90.
LAFLEUR.
apa
DU er mn Gr AAN
1. C’est«A-dire, bon pour fr. 500, —8, La s)mme en toutes lettres. — 3. C’esi-A-dire valeur
Que j’ai recue en marchandises.
